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Sous-sous-paragraphe 2

Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation

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Article R123-250

Radiation des entreprises en cas de décès du propriétaire

Code de commerce

Article R123-249

Article R123-249

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation du Registre national des entreprises

Résumé Une personne peut demander à être retirée du registre des entreprises avec la date de fin de son activité, sauf si elle veut garder son inscription.

Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité prévue au c du 2° de l'article R. 123-247.

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Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité prévue au c du 2° de l'article R. 123-247.