Article R123-156
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu de l'avis de publication au BODACC pour les personnes physiques
Résumé Quand une personne physique s'inscrit, son avis doit montrer son numéro d'immatriculation, son nom, ses activités, où elle travaille, quand elle a commencé et son nom commercial.
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les personnes physiques :
1° Les références de l'immatriculation ;
2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;
3° La ou les activités effectivement exercées, le lieu d'exercice, la date du commencement d'exploitation ;
4° Le nom commercial.
1 version