Article R123-153
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
INPI délivre certificats et copies du registre national
Résumé L'INPI donne, contre frais, des copies ou certificats du registre, et peut dire qu'une personne n'est pas inscrite.
Mots-clés : INPI registre national certificats copies communication électronique redevances immatriculation
L'Institut national de la propriété industrielle satisfait moyennant le paiement de redevances aux demandes mentionnées à l'article R. 123-150 par certificat, copie ou communication des renseignements figurant au registre national.
Des copies telles que figurant au registre peuvent être diffusées à titre de renseignement par voie électronique.
L'Institut national de la propriété industrielle peut délivrer des certificats attestant qu'au jour de la demande une personne ne figure pas dans les immatriculations portées au registre national.
1 version
1 cité