Article R123-149
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de l'arrêt au greffier du registre
Résumé Un greffier envoie une copie de la décision de la cour à celui qui gère le registre des commerçants.
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
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