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Sous-paragraphe 1

Des inscriptions modificatives

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Article R123-124

Inscriptions d'office au registre du commerce et des sociétés

Code de commerce

Article R123-123

Article R123-123

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions d'une juridiction à une autre

Résumé Si une décision est prise par une juridiction qui ne gère pas le registre principal, elle doit être envoyée par lettre recommandée au greffier compétent, qui l'inscrit dans le registre.

Lorsque la juridiction qui a prononcé une des décisions mentionnées à l'article R. 123-122 n'est pas celle dans le ressort de laquelle est tenu le registre où figure l'immatriculation principale, le greffier de la juridiction qui a statué notifie la décision par lettre recommandée dans le délai de trois jours à compter de cette décision au greffier chargé de la tenue du registre. Celui-ci procède à la mention d'office.

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Version 1

Lorsque la juridiction qui a prononcé une des décisions mentionnées à l'article R. 123-122 n'est pas celle dans le ressort de laquelle est tenu le registre où figure l'immatriculation principale, le greffier de la juridiction qui a statué notifie la décision par lettre recommandée dans le délai de trois jours à compter de cette décision au greffier chargé de la tenue du registre. Celui-ci procède à la mention d'office.