Article R123-120
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert du siège d'une société européenne immatriculée en France
Résumé Si une société européenne en France déménage son siège vers un autre pays de l'UE ou de l'EEE, les règles de transfert de siège ne s'appliquent pas.
En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, l'article R. 123-110 n'est pas applicable.
1 version
1 cité