Section précédente

Sous-sous-paragraphe 3

Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels

R123-111 — R123-111-1

Section parente

Paragraphe 3

Des dépôts en annexe au registre

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Sous-sous-paragraphe 1

Des sociétés ouvrant un premier établissement en France

R123-112 — R123-114

Code de commerce

Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger

Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France

Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes

Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts