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Sous-sous-paragraphe 2

Du dépôt des actes modificatifs

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Transfert du siège social et dépôt des statuts

Code de commerce

Article R123-109

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Dépôt de la décision du conseil d'administration concernant la direction générale des sociétés anonymes

Résumé La décision du conseil d'administration sur la direction générale des sociétés anonymes doit être enregistrée selon certaines règles.

Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 fait l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'article R. 123-105.

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Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 fait l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'article R. 123-105.