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Sous-sous-paragraphe 2

Du dépôt des actes modificatifs

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Article R123-107

Dépôt des actes modificatifs pour les sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public

Code de commerce

Article R123-106

Article R123-106

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'actes modificatifs pour les sociétés à responsabilité limitée

Résumé Les SRL doivent déposer des documents spécifiques en cas de changement de capital.

Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés à responsabilité limitée :

1° En cas d'augmentation ou de réduction du capital social, la copie du procès-verbal de la délibération des associés ;

2° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport des commissaires aux apports ; ce rapport est déposé au moins huit jours avant la date de l'assemblée des associés appelée à décider l'augmentation.

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Version 1

Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés à responsabilité limitée :

1° En cas d'augmentation ou de réduction du capital social, la copie du procès-verbal de la délibération des associés ;

2° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport des commissaires aux apports ; ce rapport est déposé au moins huit jours avant la date de l'assemblée des associés appelée à décider l'augmentation.