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Sous-paragraphe 2

Du contrôle et de l'enregistrement des demandes

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Article R123-101-1

Certification de l'identité des informations enregistrées dans le registre du commerce

Code de commerce

Article R123-101

Article R123-101

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction des erreurs matérielles dans le registre du commerce

Résumé Le greffier peut corriger ses erreurs dans le registre du commerce avec l'accord d'un juge.

Toute inscription effectuée par le greffier et entachée d'erreur matérielle peut être rapportée par lui sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre.

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Toute inscription effectuée par le greffier et entachée d'erreur matérielle peut être rapportée par lui sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre.