Article R123-68
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclarations des personnes morales pour inscriptions complémentaires
Résumé Les entreprises doivent dire où elles sont situées, sauf si elles ne font pas de commerce.
Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R. 123-38, exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales à objet non commercial, et à l'article R. 123-39.
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