Article L822-5
Abrogé depuis le 2016-06-17 par Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application définies par décret
Résumé Les règles pour appliquer cette partie sont fixées par un décret du Conseil d'État.
Mots-clés : Réglementation Décret Commissaire aux comptes Application des lois
Les conditions d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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