Article L822-3
Abrogé depuis le 2016-06-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Serment des commissaires aux comptes
Résumé Les commissaires aux comptes doivent promettre devant la cour d'appel de rester honnêtes, justes et indépendants, et de suivre les lois.
Mots-clés : Serment Commissaire aux comptes Obligations professionnelles Cour d'appel
Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et indépendance, respecter et faire respecter les lois.
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