Article L814-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signalement des crimes et délits par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Résumé Si vous êtes administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire, et que vous apprenez qu'un crime ou un délit a été commis, vous devez le signaler immédiatement au procureur de la République et lui donner toutes les preuves.
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
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