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Sous-section 1

De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle

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Article L814-5

Garanties et responsabilités des administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits

Code de commerce

Article L814-4

Article L814-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance responsabilité civile des administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent avoir une assurance pour couvrir les erreurs faites pendant leur travail, ainsi que celles de leurs employés.

Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire ainsi que par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, du fait de leurs négligences ou de leurs fautes ou de celles de leurs préposés, commises dans l'exercice de leurs mandats.

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Version 1

Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire ainsi que par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, du fait de leurs négligences ou de leurs fautes ou de celles de leurs préposés, commises dans l'exercice de leurs mandats.