Article L812-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des fonctions des mandataires judiciaires sur l'ensemble du territoire
Résumé Les mandataires judiciaires peuvent travailler n'importe où en France après inscription.
Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.
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