Article L812-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Division de la liste des mandataires judiciaires et indication de la qualité de salarié
Résumé La liste des mandataires judiciaires est organisée par régions et montre si ils sont salariés et qui les emploie.
La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.
Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.
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