Section parente

TITRE Ier

Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise

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Sous-section 1

Des missions

L812-1

Code de commerce

Chapitre II : Des mandataires judiciaires

Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités

Sous-section 1 : Des missions

Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession

Sous-section 3 : Des conditions d'exercice

Sous-section 4 : Des incompatibilités

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline