Abrogé depuis le 2015-01-01 par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 57
Lorsqu'elle statue sur l'autorisation prévue par les articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée, la commission se prononce au vu des critères énoncés à l'article L. 212-9 du même code.
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En vigueur à partir du dimanche 26 juillet 2009
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Lorsqu'elle statue sur l'autorisation prévue par les articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée, la commission se prononce au vu des critères énoncés à l'article L. 212-9 du même code.
En vigueur à partir du mardi 25 novembre 2008
Lorsqu'elle statue sur l'autorisation prévue par l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique, la commission se prononce au vu des critères énoncés à l'article 30-3 du même code.
En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006
Les décisions de la commission départementale se réfèrent aux travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial.