Code de commerce

Article L752-13

Article L752-13

Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Abrogé le mardi 25 novembre 2008

Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.