Article L752-11
Abrogé depuis le 2008-11-25 par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
Les responsables des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'équipement, de la concurrence et de la consommation ainsi que de l'emploi assistent aux séances de la commission départementale.
Dans la région d'Ile-de-France, un représentant du préfet de région assiste également aux séances.
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