Article L723-8
Abrogé depuis le 2016-11-20 par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de double fonction pour les juges de commerce
Résumé Un juge de commerce ne peut à la fois être membre d'un conseil de prud'hommes ou juge d'un autre tribunal de commerce.
Mots-clés : juridiction éligibilité fonction judiciaire commerce
Un juge d'un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d'un conseil de prud'hommes ou juge d'un autre tribunal de commerce.
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