Article L722-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce
Résumé Les juges des tribunaux de commerce doivent être honnêtes et impartiales, et ne pas montrer d'hostilité envers la République ou faire de politique.
Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.
Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux juges des tribunaux de commerce, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.
Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions.
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