Article L722-8
Abrogé depuis le 2016-11-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation des fonctions de juge
Résumé Un juge de tribunal de commerce arrête son travail quand son mandat se termine, qu'il démissionne, qu'il est déchu ou que le tribunal disparaît.
Mots-clés : Tribunaux de commerce Mandat Fonctionnement judiciaire Déchéance Démission Suppression
La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte :
1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 ;
2° De la suppression du tribunal ;
3° De la démission ;
4° De la déchéance.
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