Article L722-16
Abrogé depuis le 2016-11-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mandat gratuit des juges élus des tribunaux de commerce
Résumé Les juges élus des tribunaux de commerce ne perçoivent pas de rémunération pour leur mandat.
Mots-clés : Justice Tribunaux de commerce Rémunération Mandat
Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.
1 version