Article L722-14
Abrogé depuis le 2016-11-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d’ancienneté pour les juges-commissaires
Résumé Pour être juge-commissaire, il faut avoir deux ans d’expérience judiciaire dans un tribunal de commerce, et le président dresse chaque année la liste des candidats.
Mots-clés : Justice Tribunal de commerce Juge-commissaire Ancienneté Nomination
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par le livre VI s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce.
Le président du tribunal de commerce dresse, au début de chaque année judiciaire, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale du tribunal, la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire.
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