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Article L723-1

Élection des juges du tribunal de commerce

Code de commerce

Article L722-13

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de l’ancienneté pour la présidence du tribunal de commerce

Résumé Si aucun candidat n’a assez d’ancienneté, le premier président de la cour d’appel peut, sur demande du procureur général, décider que l’ancienneté n’est pas obligatoire.
Mots-clés : Droit commercial Gouvernance judiciaire Présidence tribunal Ancienneté Procédure judiciaire

Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Abrogé le dimanche 20 novembre 2016

Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée.