Article L722-12
Abrogé depuis le 2016-11-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du président du tribunal de commerce en cas de départ
Résumé Si le président du tribunal de commerce quitte son poste, un nouveau est élu en trois mois pour terminer le mandat, ou un juge désigné ou le plus ancien remplace le président.
Mots-clés : Droit administratif Tribunaux Gouvernance judiciaire Mandat Succession
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau président est élu dans un délai de trois mois pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur.
En cas d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par le juge qu'il a désigné. A défaut de désignation ou en cas d'empêchement du juge désigné, le président est remplacé par le juge ayant la plus grande ancienneté dans les fonctions judiciaires.
1 version