Article L713-6
Abrogé depuis le 2019-05-24 par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)
Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans le ressort de chaque tribunal de commerce.
2 versions
Code de commerce
Article L713-6
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
Abrogé le vendredi 24 mai 2019
Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans le ressort de chaque tribunal de commerce.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006
Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie.
Toutefois, aucun délégué consulaire n'est élu dans la circonscription ou partie de circonscription située dans le ressort d'un tribunal compétent en matière commerciale ne comprenant aucun juge élu.