Article L712-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du chapitre sur l'administration des chambres de commerce et d'industrie
Résumé Un texte officiel définit comment fonctionnent et sont contrôlées les chambres de commerce et d'industrie.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par l'Etat.
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