Article L711-5
Abrogé depuis le 2010-07-25 par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’établissements de formation et de fonds d’assurance-formation par les chambres de commerce
Résumé Les chambres de commerce peuvent créer des écoles et des fonds pour aider les travailleurs à se former, tout en respectant la concurrence.
Mots-clés : Formation professionnelle Chambres de commerce Assurance formation Éducation Droit de la concurrence
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent créer et administrer, à titre principal ou en association avec d'autres partenaires, tout établissement de formation professionnelle, initiale ou continue, dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation et, pour la formation continue, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.
Elles peuvent, en liaison avec les organisations professionnelles, créer des fonds d'assurance-formation dans les conditions prévues par l'article L. 961-10 du code du travail.
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