Article L628-8
Abrogé depuis le 2014-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de l'application de la loi 75-1256 aux ventes forcées d'immeubles
Résumé Depuis 1986, les ventes forcées d'immeubles d'un débiteur en redressement judiciaire ne suivent plus les règles de la loi 75-1256, qui s'appliquait aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Mots-clés : droit des procédures de redressement judiciaire vente forcée d'immeubles loi 75-1256 Haut-Rhin Bas-Rhin Moselle patrimoine du débiteur
Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er janvier 1986.
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