Article L626-35
Abrogé depuis le 2021-10-01 par Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application par décret
Résumé Un décret du Conseil d'État fixe les règles pour appliquer cette section.
Mots-clés : décret application section législation
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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