Retour à la section

Section 2

Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan

Article suivant

Article L626-29

Application des dispositions de la section aux entreprises et sociétés dépassant certains seuils

Code de commerce

Article L626-28

Article L626-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de l'achèvement de l'exécution d'un plan de sauvegarde

Résumé Le tribunal dit que le plan de sauvegarde est fini si tout est respecté.

Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée.