Article L626-17
Abrogé depuis le 2016-11-20 par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Libération du capital et compensation des associés
Résumé Les associés doivent verser leur capital à temps; s'ils paient tout d'un coup, ils peuvent recevoir une remise ou un délai sur leurs dettes, mais seulement jusqu'à ce que le plan le permette.
Mots-clés : Capital social Compensation Plan de redressement Obligations des associés
Les associés ou actionnaires sont tenus de libérer le capital qu'ils souscrivent dans le délai fixé par le tribunal. En cas de libération immédiate, ils peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le plan sous forme de remises ou de délais.
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