Article L626-16
Abrogé depuis le 2016-11-20 par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat de convoquer l'assemblée
Résumé Le juge ordonne à l'administrateur d'inviter l'assemblée pour appliquer les changements du plan si besoin.
Mots-clés : Plan de sauvegarde Jugement Assemblée Administration
En cas de nécessité, le jugement qui arrête le plan donne mandat à l'administrateur de convoquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'assemblée compétente pour mettre en oeuvre les modifications prévues par le plan.
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