Article L626-15
Abrogé depuis le 2016-11-20 par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des statuts dans le plan de sauvegarde
Résumé Le plan indique les changements de statuts nécessaires pour réorganiser l'entreprise.
Mots-clés : Plan de sauvegarde Réorganisation d'entreprise Statuts Droit des entreprises
Le plan mentionne les modifications des statuts nécessaires à la réorganisation de l'entreprise.
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