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Section 1

De l'élaboration du projet de plan

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Article L626-8

Information et consultation sur le projet de plan de sauvegarde

Code de commerce

Article L626-7

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

État des réponses des créanciers

Résumé Le mandataire judiciaire dit à tous les acteurs concernés ce que les créanciers ont répondu.

Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur en vue de l'établissement de son rapport, ainsi qu'aux contrôleurs.