Article L622-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de remise des documents comptables
Résumé Les documents comptables de l'entreprise doivent être remis à l'administrateur ou au mandataire judiciaire pour vérification.
Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.
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