Article L622-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité des créances non échues à l'ouverture de la procédure
Résumé En sauvegarde, les dettes non dues ne deviennent pas exigibles dès le jugement.
Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.
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