Article L622-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de discussion des créances pendant la période d'observation
Résumé Si on ne sait pas d'où vient une créance, le mandataire judiciaire demande au créancier des explications. S'il ne répond pas dans 30 jours, il ne pourra plus la contester.
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
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