Article L622-25-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effets de la déclaration de créance sur la prescription
Résumé Déclarer une dette pendant une sauvegarde empêche sa prescription jusqu'à la fin du processus et permet de poursuivre sans mise en demeure
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
1 version