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Chapitre Ier

De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation

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Article L612-1

Obligations comptables des personnes morales non commerçantes ayant une activité économique

Code de commerce

Article L611-17

Article L611-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du chapitre

Résumé Les règles de ce chapitre s'appliquent aux entrepreneurs professionnels, selon certaines conditions.

Le présent chapitre s'applique, sous réserve des conditions qu'il énonce, à l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel.

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Le présent chapitre s'applique, sous réserve des conditions qu'il énonce, à l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel.