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Chapitre Ier

De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation

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Article L611-16

Nullité des clauses aggravant les obligations du débiteur en cas de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation

Code de commerce

Article L611-15

Article L611-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de confidentialité des personnes impliquées dans la procédure de conciliation ou le mandat ad hoc

Résumé Les gens impliqués dans certaines procédures doivent rester discrets.

Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.

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Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.