Article L611-10-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conséquences des clauses en cas de caducité ou de résolution d'un accord amiable
Résumé Si un accord amiable est annulé, les règles pour gérer cette annulation restent en place.
La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.
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