Code de commerce

Article L23-11-3

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Article L23-11-3

Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 (Partage des plus-values de cession avec les salariés) rend bénéficiaires l'ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés mentionnées à l'article L. 23-11-1 (Partage des plus-values avec les salariés) pendant tout ou partie de la période comprise entre la date de sa signature et la date de la cession des titres de la société concernée et qui sont adhérents au plan d'épargne d'entreprise au jour de cette cession.
Sont assimilées à des périodes de présence :
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 du code du travail (Congé de maternité : durée et modalités) et de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 du même code (Congé d'adoption pour les salariés) ;
2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 dudit code (Suspension du contrat en cas d'accident ou maladie professionnelle).
Les sommes sont réparties entre les salariés bénéficiaires conformément au 2° de l'article L. 3332-11 du même code (Versements dans un plan d'épargne d'entreprise) de manière uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de la période écoulée entre la signature du contrat et la cession des titres ou proportionnelle aux salaires.
Les sommes réparties ne peuvent excéder 30 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage).
Le bénéfice du contrat de partage des plus-values est subordonné à une condition d'ancienneté dans la société pendant la période couverte par l'accord de partage des plus-values qui ne peut être ni inférieure à celle prévue à l'article L. 3342-1 du code du travail (Conditions d'ancienneté pour les dispositifs d'épargne salariale) ni supérieure à deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des plus-values avec les salariés

Résumé. Les salariés peuvent bénéficier d'une partie des plus-values de cession de titres de leur entreprise, sous certaines conditions.

Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 (Partage des plus-values de cession avec les salariés) rend bénéficiaires l'ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés mentionnées à l'article L. 23-11-1 (Partage des plus-values avec les salariés) pendant tout ou partie de la période comprise entre la date de sa signature et la date de la cession des titres de la société concernée et qui sont adhérents au plan d'épargne d'entreprise au jour de cette cession.
Sont assimilées à des périodes de présence :
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 du code du travail (Congé de maternité : durée et modalités) et de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 du même code (Congé d'adoption pour les salariés) ;
2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 dudit code (Suspension du contrat en cas d'accident ou maladie professionnelle).
Les sommes sont réparties entre les salariés bénéficiaires conformément au 2° de l'article L. 3332-11 du même code (Versements dans un plan d'épargne d'entreprise) de manière uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de la période écoulée entre la signature du contrat et la cession des titres ou proportionnelle aux salaires.
Les sommes réparties ne peuvent excéder 30 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage).
Le bénéfice du contrat de partage des plus-values est subordonné à une condition d'ancienneté dans la société pendant la période couverte par l'accord de partage des plus-values qui ne peut être ni inférieure à celle prévue à l'article L. 3342-1 du code du travail (Conditions d'ancienneté pour les dispositifs d'épargne salariale) ni supérieure à deux ans.

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