Article L228-104
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des délibérations ou stipulations contraires aux articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103
Résumé Les règles bafouées par une société sont annulées.
Les délibérations ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 sont nulles.
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