Article L228-104
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des décisions contraires aux règles d’émission
Résumé Si une société prend une décision qui ne respecte pas les règles sur l’émission de titres donnant accès au capital, cette décision peut être annulée.
Mots-clés : Valeurs mobilières Droit des sociétés Décisions annullables
Les décisions ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 peuvent être annulées.
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