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Sous-section 2

Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital

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Article L228-103

Groupement des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital

Code de commerce

Article L228-102

Article L228-102

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions au rachat ou au remboursement des valeurs mobilières donnant accès au capital

Résumé Les sociétés ne peuvent pas obliger les détenteurs de certaines actions à vendre leurs parts, sauf exceptions précises.

Sauf stipulations spéciales du contrat d'émission et hors le cas de dissolution anticipée ne résultant pas d'une fusion ou d'une scission, la société ne peut imposer aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès à son capital le rachat ou le remboursement de leurs droits.

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Version 1

Sauf stipulations spéciales du contrat d'émission et hors le cas de dissolution anticipée ne résultant pas d'une fusion ou d'une scission, la société ne peut imposer aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès à son capital le rachat ou le remboursement de leurs droits.