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Sous-section 2

Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital

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Article L228-101

Droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital en cas de fusion ou de scission

Code de commerce

Article L228-100

Article L228-100

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions des articles L. 228-98 et L. 228-99

Résumé Les droits des détenteurs de certaines valeurs mobilières sont protégés tant que ces droits existent, grâce aux règles des articles L. 228-98 et L. 228-99.

Les dispositions des articles L. 228-98 et L. 228-99 sont applicables aussi longtemps qu'il existe des droits attachés à chacun des éléments des valeurs mobilières mentionnées à ces articles.

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Les dispositions des articles L. 228-98 et L. 228-99 sont applicables aussi longtemps qu'il existe des droits attachés à chacun des éléments des valeurs mobilières mentionnées à ces articles.