Article L228-95
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des décisions en violation de certaines dispositions relatives aux valeurs mobilières
Résumé Les décisions qui ne suivent pas certaines règles sont annulées.
Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième alinéa de l'article L. 228-92 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228-93.
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