Article L228-95
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des décisions violant les règles d’émission
Résumé Si une décision ne respecte pas les règles sur la création de titres, elle peut être annulée.
Mots-clés : sociétés commerciales valeurs mobilières droit des sociétés
Les décisions prises en violation du deuxième alinéa de l'article L. 228-92 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228-93 peuvent être annulées.
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